Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, le contrat liant Mme B au CCAS de la ville d'Evreux a pris fin de plein droit en application de l'article L. 1224-3-1 du code du travail précité, et non sur le fondement de l'article

intérêts moratoires à compter de la notification de sa demande préalable indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge du CCAS la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Mme C versera au CCAS d'Avignon une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Hexagon Flight Corporate versera à la CCI Bordeaux Gironde la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... les conséquences dommageables de l'inexécution du contrat de licence, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1150

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

des préjudices financier et moral subis ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers

des préjudices financier et moral subis ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers

Le montant des honoraires était complété le cas échéant par l’indemnité prévue aux articles G 9.1.2 et G 9.3 du CCG.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

[VZ] [ZB], à payer la somme de 5 000 euros aux sociétés défenderesses chacune (soit la somme totale de 15 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

de l’article 13.4.4 du CCAG travaux de 2009 ; en l’absence de précision de quelle version du CCAG travaux est applicable, la commune ne peut prétendre qu’il s’agit de celui issu de la délibération n°64

35-2 du statut du personnel administratif des CCI ne sont pas discriminatoires et la requérante a valablement reçu l'allocation de fin de carrière prévue par l'article 24 de ce statut.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15.

, ils ne pourraient être simultanément électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2324-14 et L.2324-15 du Code du travail, ensemble l