En premier lieu, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus

HSBC en France puis ING en Belgique correspondaient au remboursement de frais exposés par lui au profit de cette société ; - a méconnu l'interprétation de l'article 155 A du code général des impôts retenue

18 de la loi du 20 décembre 1972, précitées, qui ont été ultérieurement reprises à l'article 155-A du code général des impôts ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

un travailleur indépendant ; - l'article 155 A du code général des impôts n'est pas applicable dès lors qu'il n'est pas à l'origine d'un montage fiscal, qu'il a signé un contrat de travail avec la société

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole n° 7 de la même convention et de l'article R. 155 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation

l’article 155 B du code général des impôts.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite de vérification de comptabilité de cette société, l'administration a fait application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts en intégrant dans le revenu imposable de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

civil qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même Code dans leur rédaction de la

Ils soutiennent que : - en l’absence d’intention frauduleuse et de montage purement artificiel, l’application stricte des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts n’est pas justifiée

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

La commission relève, à titre liminaire, que l’article D. 155 du code de procédure pénale prévoit la constitution pour tout détenu d’un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements

Elle soutient que : - l'article 155 A du code général des impôts est inapplicable ; - les impositions procèdent de son application ; - les prestations en cause sont effectuées à l'étranger et sont

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

R. 155 du code des tribunaux administratifs ; Cons. que le tribunal administratif n'était pas tenu de joindre le pourvoi de M.