1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble au regard de l'article 815-3 du même Code ; 3 ) à supposer même que l'emprunt ait été remboursé au moyen des deniers émanant de M.

L. 450-2 du code de commerce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582 et 1583 du code civil, L.

[G] [U] (assignation délivrée à la société civile immobilière THE MAURIANDAU le24 mai 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 1582 et suivants du Code civil et des dispositions du décret du

1582, 1604, 1610 du code civil, ensemble les articles 1224, 1223 et 1231-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause.

D..., alors propriétaire indivis, que celle-ci était un tiers à cet accord, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1582 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les actes

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

[V] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil, de: - Condamner M. [B] [J] à porter et payer à M.

1582 et 1589 du code civil) ; qu'il s'agit donc en l'espèce de savoir si les parties, les époux X... d'une part et la commune d'[...] d'autre part, se sont accordées sur la chose (5000 m² de terrain)

Aux termes des articles 1582 et 1583 du Code civil, « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » et « Elle est parfaite entre les parties, et la

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et, ainsi, a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, que la compensation ne peut

V..., celui-ci devait être considéré comme en ayant été le propriétaire, de sorte que le bien devait être intégré dans l'actif de la succession, la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, souhaitant exercer

16 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a commandé