1591 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, a, par une décision motivée, relevé qu'il résultait des divers éléments portés à sa

12 et 13 de la loi du 29 juin I935 et l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'acte de vente de fonds de commerce conclu entre les parties prévoit que l'acquéreur s'oblige à prendre

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

1131 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux B... faisant valoir qu'il y avait manifestement défaut de prix et absence de cause puisque la

1129 et 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans le contrat, la quotité de lait transformé à acheter par la société Solaisud, de juillet à novembre 1989, était de même montant

Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Mme Z..., : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Riom

de l'article 1583 du même code, la vente des titres était parfaite avant l'introduction en bourse ; considérant, au surplus, que comme l'a relevé le secrétaire général de l'AMF dans la décision déférée

X..., et qui par conséquent conditionnait nécessairement la portée des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil

1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 1596 du Code civil, 388, 427 et 593 du code de

441-1 du Code pénal, 1583 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé

1582 et 1591 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en se plaçant en mars 1990 pour apprécier le caractère dérisoire du prix stipulé en février 1988, bien que le défaut de cause doit s'apprécier au jour de

1134, 1129 et 1591 du Code civil ; et alors, enfin, que la nullité d'un contrat d'affiliation ne peut résulter d'une clause d'exclusivité qu'à la condition impérative qu'elle comporte pour d'une des parties

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M.

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.