700 du code de procédure civile, outre les dépens.

paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Y... la somme de 800. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle-Calédonie, - condamner M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS pour y procéder : [AP] [

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1 500 euros L'équité invite à allouer à M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 12/2024 - N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNJO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

COUR D'APPEL DE RENNES N° 12/2024 - N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNJO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé d'instruire

452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-129 N° RG 25/00458 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAQ5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Vu les articles 975 et 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

et dire qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.