2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

Les parties ont alors comparu volontairement (article 860 du code de procédure civile).

Il appartient à l'acquéreur de rapporter la preuve d'un défaut inhérent à la chose vendue, répondant aux critères de l'article 1641 du code civil précité.

Le vice caché n'est pas la vétusté et, dans les ventes de bien d'occasion, l'acheteur doit démontrer l'usure anormale pour mettre en cause le vendeur en s'appuyant sur l'article 1641 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action

1641 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui agit en garantie des vices cachés de rapporter la preuve d'un défaut antérieur au transfert de propriété de la marchandise ; qu'en

L'acquéreur soutient que ce véhicule était atteint d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

1641 du code civil.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Alors 4°) que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ou

été constatée par l'expert dans certains au moins des appartements de la résidence, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il ne semblait pas que tous les

1641 du Code civil.

1648 du Code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur ; qu'en affirmant que le point de départ du bref délai est la date du dépôt du rapport d'expertise par M.

O... à lui payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de vices cachés, aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des

1641 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'acheteur assisté ou représenté par des professionnels de porter à la connaissance du vendeur, qui offre des choses de genre destinées

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 janvier 2006), que les époux X... ont vendu en 2001 un immeuble aux époux Z... ; que celui-ci

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que M.