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5 228 résultats pour « article 1677 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124469

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

foncière des entreprises de l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et l'année civile "

Source officielle

Page 19 sur 262

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TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

comme suit : RESSOURCES DEBITEUR Retraite 1677 TOTAL 1677 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd3457cdc6046d471ebddf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efc

Appel

6 février 2007

6 février 2007

X... et ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; Attendu que l'article 526 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret no 2005-1678 du 28 décembre 2005, confère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258812

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

L. 162-18 du code de la sécurité sociale de la valeur ajoutée servant à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle, conformément aux articles 1647 E et 1647 B sexies du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00585

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 212-9 devenu suite à la recodification l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code

Source officielle
CC

civ2

6137219bcd580146773f52e5

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; !

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203459_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient : - prendre acte de l'application des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts telle que rappelée par la cour administrative d'appel de Toulouse dans son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326f

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef0acdc6046d47bd232d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c415d7

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

1674 DU CODE CIVIL, SONT DE NUL EFFET TOUTES RENONCIATIONS EXPRESS OU INDIRECTES A LA FACULTE OUVERTE AU VENDEUR LESE DE DEMANDER LA RESCISION; QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100582

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00457

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

n'était versé aux débats comme moyen de preuve, la juridiction de proximité a violé les règles de la preuve et les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS QU'EN supposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00533

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304361_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

652e25f292ba0983187683f3

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 21/16377 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINQA Ordonnance n° 2023/M209 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640f2f5112d8edd057317

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301491

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

-Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110987_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110988_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Source officielle