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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il affirme que les deux logements étaient loués au jour du sinistre, indique produire aux débats les contrats de location et les quittances des loyers de

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69e316e1cdc6046d47a7d073

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon l'article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c68cdc6046d47baf79e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P]. 2- Sur la contestation du licenciement: L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107a9cdc6046d47089f31

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée M. [B] [F] [T] était embauché par la société [2] une première fois du 17 avril 1998 au 27 janvier 2000.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6a0481efcdc6046d47981cdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 3 février 2021 afin de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac837afcd9ba2a7398766

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

9 du code civil, 226-13 et 226-22 code pénal, 7 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ou toute autre disposition ; - rejeter toute demande contraire

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

(souligné par la cour) Les articles L. 6114-2 à L. 6114-3 du même code précisent (dans leur version applicable) : - article L. 6114-2 : Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et fait valoir : - qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le tractionnaire du simulateur, transporteur routier indépendant, atteste que cette information a été transmise oralement lors de la présentation intervenue avant la vente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9750cdc6046d47654595

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 17 mars 2022, M.

Source officielle
CC

comm

6137231bcd580146774057d9

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; qu'en l'espèce où cette transposition n'a été réalisée que par l'article 17-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

contrat et agir à l'encontre du transporteur, c'est sur le fondernent du contrat de transport ; qu'il s'ensuit qu'en cas de perte totale, le délai de la prescription court du jour où, selon les stipulations

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

En droit, aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'association du [Adresse 4] conteste tout manquement à la législation du temps de travail ainsi que toute modification unilatérale du contrat de travail de M. [O].

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73ebcdc6046d4774980f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

396 et suivants du code de procédure civile indiquent que seuls les dépens de l'article 695 peuvent être portés à la charge des appelants qui se désistent et non les frais dits irrépétibles de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225bd8cdc6046d4737fde4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans ses dernières conclusions transmises le 17 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. 

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance dont appel ayant rejeté le recours en garantie articulé par Allianz Iard

Source officielle