AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il affirme que les deux logements étaient loués au jour du sinistre, indique produire aux débats les contrats de location et les quittances des loyers de
Source officiellePage 19 sur 1363
4ème chambre commerciale
69e316e1cdc6046d47a7d073
17 avril 2026
17 avril 2026
Selon l'article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
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