Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoirs reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve

700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] excipe de l’article 1719 du Code civil pour s’opposer à cette demande.

1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce

700 du code de procédure civile.

1731 du code civil trouve à s'appliquer ; que M.

450 du code de procédure civile

1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

[D] [U] et Mme [W] [J] épouse [U] à payer à la société Tit'off la somme de 2000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

U..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société W... O... , représentée par M.

700 du code de procédure civile.

[W] [C] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U], Vu les articles R. 145-35 et R. 146-35 du Code de commerce et sa jurisprudence, Vus les articles 606 et 1731 du Code civil, Vus les articles L. 134-3-1 et R.271-4 du Code de la construction et

1731 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1730 du code civil emporte présomption de bon état en l'absence d'état des lieux d'entrée et l'article 1732 dudit code, repris par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, porte obligation du locataire