X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479

786 du code de procédure civile.

1733 alinéa 2 du Code civil est constituée.

- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Elle faisait valoir que l'article 11B des baux n'excluait pas l'application de l'article 1733 du code civil emportant présomption de responsabilité à la charge du locataire qui y restait soumis lorsque

1733 et 1734 du code civil seront solidairement condamnés sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil à garantir intégralement la SCI TERENUI et la compagnie d'assurances GAN OUTRE MER de

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

[V] [H] réalisé le 4 juin 2024 conclu que la responsabilité du locataire est engagée sur les fondements de l'article 1733 du code civil lequel dispose que le preneur " répond de l'incendie, à moins qu'il

1722 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile - condamné la SMACL ASSURANCES à payer à la SA MAAF ASSURANCES une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit n'y avoir

L'assureur de la locataire a bien rappelé la présomption de responsabilité de son assurée en application de l'article 1733 du Code civil.

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

; et qu'en vertu de l'article 1734 du Code civil : "s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie