2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

le 7 mars 2000 à la notification de fin d'information prévue à l'article 175 du code de procédure pénale; que par déclaration faite au greffier du juge d'instruction, le conseil de Mme X... a sollicité

81, 171, 176, 385, 593 et 802 du Code de procédure pénale 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

de la défense et de l'article 175 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que, " le rapport d'enquête daté du 16 juin 1999 a été versé au dossier postérieurement à l'avis de fin de procédure prévu

[Z] [B] et [K] [J], ayant souverainement apprécié que son instruction lui paraissait terminée, conformément à l'article 175 du code de procédure pénale, sans qu'aucune autre partie n'émette la moindre

453 du Code de procédure pénale, sur les notes d'audience, s'applique à la procédure d'appel par renvoi des articles 512 et 513, alinéa 2, du même Code ; qu'en s'abstenant totalement de décrire, même

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 116 du Code de procédure pénale, ensemble pris du principe du contradictoire, violation

174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle sollicitait l'annulation de la cote D. 1477 ; "aux motifs qu'il résulte

114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que le souci manifesté par le juge des libertés et de la détention de préparer son travail doit être considéré comme une convocation conditionnelle ; que ce

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 115, 175, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ne laissait entrevoir aucune trace à la date où la défense s'était vu notifier le délai prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jacques X.

La seule exception prévue l’est dans le cas où le juge d’instruction a omis d’aviser une partie qui devait l’être au sens de l’article 175 du code de procédure pénale. 29.

575 alinéa 2, 2 et 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

105 du code de procédure pénale et ou atteinte aux droits de la défense ne peut être invoquée ; que Michel X... a été convoqué dans les formes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, que la procédure

150 et suivants du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

145-2 du Code de procédure pénale ; que, de même, les avocats ont sollicité des actes après la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale le 20 janvier 2005, que ces demandes constituent

226-13 du Code pénal, 51, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un complément