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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86456
6 novembre 2002
PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 81, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, et 801 du Code de Procédure Pénale.
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214412
23 novembre 2021
2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?
6253caabbd3db21cbdd8bb6a
31 janvier 2008
RIGAULT, avoués assistée de Me LANGE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 01473 du 27 / 04 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) APPELANTE
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD006320812
5 décembre 2019
et 179).
ECLI:CEDH:001-214424
Turkey 04/05/2018 Delay in examination by the Constitutional Court Lack of relevant and sufficient reasons for detention Lack of reasonable suspicion 17 23919/18 Özdemir v.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106691
14 septembre 2011
Quelque mois après cet arrêt, l’Italie a modifié l’article 175 du CPP (décret-loi n o 17 du 21/02/2005, confirmé par la loi n o 60 du 22/04/2005), qui fixe les modalités de demande en relèvement de forclusion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201445
26 septembre 2013
177 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'il appartient au greffe du tribunal de grande instance de notifier l'ordonnance par laquelle le Président de la juridiction rend exécutoire l'ordonnance
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du code du commerce, Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde
Pôle 1 - Chambre 9
643f88f0ad85da04f53a3c8b
18 avril 2023
Le recours de Mme [O] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est recevable.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
Chambre 8
64b77f20d1e51905db2b1d3a
18 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant la première présidente dans le délai
633d200b62f5393e2eb44a83
17 mai 2022
Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis prorogée au 04 octobre 2022: Vu les articles 174 et suivants du décret du
633d200c62f5393e2eb44a87
Mai 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2022, puis ce délibéré a été prorogé au 04 octobre 2022 : Vu les articles 174 et suivants
6253c979bd3db21cbdd886ff
11 mai 2006
Par jugement du 11 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Lyon a liquidé son préjudice et a condamné la MATMUT à lui payer la somme de 17 754, 76 ç à titre de solde indemnitaire de son préjudice
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9976
10 juillet 2014
Croatie - 12027/10 Arrêt 10.7.2014 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Obligation faite au propriétaire par la législation sur les loyers
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
Par lettre en date du 04/03/2022 reçue au greffe du Tribunal de commerce en date du 07/03/2022, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f10ffecdc6046d47e2a9f4
3 avril 2026
En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d’un des tableaux annexés à la
8ème chambre
66fe355c91b69e88a370fcbb
2 octobre 2024
au 10 mars 2022 : 175 x 2 et (175:31) x 10 jours = 406,40 € Total dû au titre de la majoration : 5 195,56 €.
642d14d9cb8fa004f57da34d
4 avril 2023
Avril 2023 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** M.
6253cd69bd3db21cbdd9342d
7 juillet 2016
La garde à vue de Y... intervenue le 29 juin 2016 est régulière sur le fondement de l'article L 624-1 du CESEDA, les alinéas 2 et 3 de cet article évoqués par son conseil faisant référence à d'autres situations