AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468

PERIODES D'ASSURANCE OU ASSIMILEES DANS LES DIVERS ETATS DE LA CEE N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX REGIMES DE PENSION DE VIEILLESSE ORGANISES SUIVANT UN REGIME CONTRIBUTIF ET QUE LE PROTOCOLE FRANCO-BELGE DU 17

178 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE

par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

connexité ; d Vu le mémoire personnel, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; "Sur le premier et le second moyens de cassation proposés par les demandeurs pris de la violation des articles

DU CODE, LE SERVICE NE POUVAIT LEGALEMENT ENGAGER QUE LES PROCEDURES DE RECTIFICATION DE LA DECLARATION OU DE TAXATION D'OFFICE PREVUES AUX ARTICLES 177 ET 179 DU CODE ET NON LA PROCEDURE DE TAXATION

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 177 du Traité de Rome en date du 25 mars 1957, de l'article 2, alinéa 2, du règlement

février 2007 par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile a déjà été sanctionnée par une amende civile d'un montant de 1 500 euros prononcée par le juge d'instruction en application de l'article

X... sans poser à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 177 du traité de Rome, la question suivante : "en exécution du point 10 de l'article 95 ter du règlement CEE

227-3 du Code pénal; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Axelle MOYART, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcée par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée ; Condamne Mme [V] [H] [X] aux dépens ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; Dit qu'en application de l'article