CV..., 51°/ Mme TW... CV..., tous deux domiciliés [...] , 52°/ M. DT... DQ..., 53°/ Mme XA... DQ..., tous deux domiciliés [...] , 54°/ M. HI... PZ..., domicilié [...] , 55°/ M. DD...

CV... T..., 13°/ à Mme RZ... X..., épouse T..., tous deux domiciliés [...] , 14°/ à M. JC... W..., 15°/ à Mme SM... P..., épouse W..., tous deux domiciliés [...] , 16°/ à Mme B...

du travail, l'article L. 3123-14 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi, et l'article

Y..., le CV de M.

Jean-François CW..., demeurant ..., 135°) Mme Jocelyne CV..., demeurant Raon aux Bois, Xertigny (Vosges), 136°) M. Noël CV..., demeurant Raou aux Bois, Xertigny (Vosges), 137°) M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° B 18-14.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

[W] [Y] 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 18 juin 2025 signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, COBURN a assigné R2T (RG 2025056233).

-Sur le montant de l'indemnité de rapport à la succession de [X] [F] au titre de la donation faite le 18 septembre 1974 en faveur de [P] [F] épouse [B] : L'article 860 alinéa 1 du code civil dans

[I] demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - infirmer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a alloué une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du code civil devenu 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne

a mis à sa charge le versement au Trésor public d’une somme totale de 18 099 euros au Trésor public, sur le fondement des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail et, en conséquence, de la

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présent lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

X... a obtenu par ordonnance de référé du 18 janvier 2012 la désignation d'un expert. Cet expert, M.

Mme A, domiciliée à Gourdon, a exercé pour les années 2017 à 2021 ses fonctions de psychologue scolaire dans un secteur d'intervention comprenant entre 18 et 22 communes du Lot et était administrativement

AI..., domicilié [...] , 18°/ à M. JN...

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.