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435 résultats pour « article 1845 bis du code general des impots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2102926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

-7 du code civil, des articles L. 227-2, L. 227-10, L. 225-255, L. 225-147 du code de commerce, des articles 15, 135, 1148 du code de procédure civile, des conclusions et pièces, de : -Dire recevable

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b79066fd7c90fc2580

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la responsabilité de l'expert-comptable L'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05530

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

9 du code civil et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ne sont pas suffisantes à assurer la protection de la réputation d'autrui en matière d'orientation sexuelle ; qu'en effet, ces textes ont pour

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles 1129, 1186, 1164, 1833, 1844-10 et 1210 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f7a498a54057d102d18

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[N] et la société Sens du Chêne demandent à la cour de : - à titre principal, - vu l'article 1843-4 du code civil, - se déclarer incompétent pour connaître de la mesure d'expertise sollicitée pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202755_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103129_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001784991

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

5 de la loi de 1967 sur le pilotage ainsi que des articles 64 et 251 de la loi maritime (Livre II, titre II, du Code de commerce); de plus, il a pris en compte les conséquences budgétaires importantes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00363

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00364

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301137

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

1108 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 4°/ que les actes d'exécution d'un contrat effectués par une société, après son immatriculation lui conférant la personnalité morale, valent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD002674002

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Avant l'article 7 bis de la loi régionale n o 75 du 23 juin 1978, [l'article] suivant est inséré : Article 7 bis ante   1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a0d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00894

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 1842 du code civil ; 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d793e12c85000874b10a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le 30 mai 2023, la Sas Nexity Lamy demande à la cour, au visa des articles 1240, 1846 et suivants du code civil, 117 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ces règles font l'objet de dispositions particulières en ce qui concerne les sociétés commerciales puisqu'il résulte des dispositions des articles 1835 du code civil et L. 210-2 du code de commerce que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100707

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle