Ali X..., né à Tunis en 1907 « est français », en vertu de l'article 1-1 de la loi du 10 août 1927, comme né d'un père français ; que le même certificat attestait, qu'« en effet M.

au regard des articles 2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance

au regard des articles 2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré Liliane H..., Muriel

1147 du code civil et L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ; Mais attendu que la cour

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

450 du code de procédure civile.

pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article L.421-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles R.421-7 et R.421-14 du même Code, des articles 485, 593

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

1907 alinéa 2 du code civil et L.313-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

353 du Code civil ; 2° qu'après avoir constaté que sa famille était divisée depuis de nombreuses années déjà, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'adoption envisagée était de nature à empêcher

653 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION LEGALE DEVANT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONNER AU TERME "COUR" UNE SIGNIFICATION

1156 et suivants du code civil, vu l'article 1709 du code civil, définissant le bail comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps,