Sur la demande tendant à la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être formés, négociés et exécutés de bonne foi ». Cette disposition est d'ordre public.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

susvisées ; "2°) alors que le désistement de la partie civile doit être manifesté de manière claire et non équivoque ; que la société Biotope, qui visait 14 extraits d'un article de presse dans sa citation

L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; 2°/ que, selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prolongations du délibéré et signé par Mme LEMAIRE pour le président empêché. **** APPELANT : Monsieur Antoine Thomas X...

Le Tribunal condamnera la société [P] à verser à la société [M] SAS la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 373-2 du code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. () ".

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la fixation de la résidence des enfants : L'article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

L'article 1792-4-2 du Code civil dispose que « Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés

en référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles

de l'article 432-14 du code pénal. 4.

786 du Code de Procédure Civile).