A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 9 avril 2026.

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6.

450 du code de procédure civile

, au visa des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile par Me Olivier Tournillon représentant la SELARL Modéré &

que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

à partir d’un nombre suffisant d’informations conformément à l’article L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire

700 du code de procédure civile.

de l'article 750-1 du code de procédure civile ; - prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 23 janvier 2024 et de la saisie-attribution du 3 février 2025 ; - condamné

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

de la mise en demeure ; En tout état de cause, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ; Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

700 du code de procédure civile.

(490,39€), 2021 (404,28€) et 2022 (428,02€).

700 du code de procédure civile, - débouté l'association [3] de sa demande de condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -