, celles de 2020, de 2021 et de 2022 jusqu'au mois de mai inclus, de sorte que celle de juin 2022 demeure impayée.

Le Mans Caution à lui payer 10. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil : 8.

- procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 21 février 2025) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

à décembre 2020 et sur la période d'août 2021 à octobre 2021, qu'il a transmis par courrier électronique du 23 mai 2022, à M.

8 et 706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 et l'article 1er de la loi n° 2020-546

du code de procédure civile.

 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 11.

[F] à verser à Maître [E], avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné M.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

450 du code de procédure civile

Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946 du même code.

légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Juin 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant