REJETTE les demandes formées tant par madame [T] [R] que la société [4] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT que les frais seront supportés par chacune des parties.'

soit moins de vingt jours après la date du commandement du 1er juin ; qu'en refusant de prononcer la déchéance, le tribunal de grande instance a violé l'article 674 du code de procédure civile ; 2

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

450 du code de procédure civile

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil, il demande au tribunal de : Concernant la valeur du patrimoine

700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Medeas Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile

L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances

titre de l'article 700 du code de procédure civile, de (1 596,40 + 471,32) 2'067,72 euros (s'agissant de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).