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2 726 résultats pour « article 2109 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110030

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

270 à 272 du code civil.

Source officielle

Page 19 sur 137

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CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86698

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

2103 1er bis du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebbca

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

PAR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EST NECESSAIREMENT OPPOSABLE AU CREANCIER QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE, MEME SI ELLE LUI ETAIT INUTILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100445

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6984313acdc6046d47f8f7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [R] [X], régulièrement assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’est pas représenté.

Source officielle
CA

2ème chambre

66a48d82d2924ce9e15569bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

61372353cd58014677408550

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques, ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil,

Source officielle
CC

civ2

ère a été engagéec/M. X

60794c859ba5988459c45dfb

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, et en toute hypothèse, le tribunal n'aurait pu, sans violer l'article 2101 du Code civil considérer que les frais de l'avocat de la société étaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02102

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d906

Cassation

1 février 1965

1 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02107

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; Que, dans ces conditions, l'arrêt de rejet susvisé, rendu concomitamment à la réouverture des débats, sans considération de l'extinction de l'action publique par application de l'article 6 du code

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40415

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

EN CAS DE DEBET ENVERS L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, OU POUR LES CREANCES PRIVILEGIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, ET DANS

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102466_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354ecf40727a00447d09

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b605

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

La société AGRALYS ALIMENTS a maintenu sa revendication du privilège issue d'une clause de réserve de propriété et sur le fondement des dispositions de l'article 2102, 3° du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02100

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'une instance ; Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02101

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'une instance ; Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43a5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En outre, selon l'article 909 du Code de procédure civile, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202103

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8c4

Cassation

26 novembre 1970

26 novembre 1970

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

Source officielle