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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110030
18 janvier 2017
270 à 272 du code civil.
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Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86698
6 novembre 2002
2103 1er bis du code civil.
comm
61372091cd580146773ebbca
14 décembre 1981
PAR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EST NECESSAIREMENT OPPOSABLE AU CREANCIER QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE, MEME SI ELLE LUI ETAIT INUTILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
ECLI:FR:CCASS:2015:C100445
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance
PROCEDURES ORALES + JCP
6984313acdc6046d47f8f7fc
12 janvier 2026
Monsieur [R] [X], régulièrement assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’est pas représenté.
2ème chambre
66a48d82d2924ce9e15569bc
2 juillet 2024
doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil.
civ2
61372353cd58014677408550
13 juillet 1999
par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques, ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil,
ère a été engagéec/M. X
60794c859ba5988459c45dfb
13 décembre 1993
455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, et en toute hypothèse, le tribunal n'aurait pu, sans violer l'article 2101 du Code civil considérer que les frais de l'avocat de la société étaient
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02102
10 novembre 2020
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en
607940bb9ba5988459c3d906
1 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02107
11 juillet 2017
; Que, dans ces conditions, l'arrêt de rejet susvisé, rendu concomitamment à la réouverture des débats, sans considération de l'extinction de l'action publique par application de l'article 6 du code
6079411a9ba5988459c40415
5 janvier 1973
EN CAS DE DEBET ENVERS L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, OU POUR LES CREANCES PRIVILEGIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, ET DANS
Président BESLE
DTA_2102466_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
JCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
La société AGRALYS ALIMENTS a maintenu sa revendication du privilège issue d'une clause de réserve de propriété et sur le fondement des dispositions de l'article 2102, 3° du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02100
d'une instance ; Que le pourvoi, formé par déclaration au greffe civil de la Cour de cassation, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale, a été
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02101
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43a5
23 octobre 2025
En outre, selon l'article 909 du Code de procédure civile, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité
ECLI:FR:CCASS:2019:C202103
5 décembre 2019
90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1.
civ3
607940e79ba5988459c3f8c4
26 novembre 1970
L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU