tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral est expiré ; que, dès lors, il y a lieu de statuer immédiatement sur la protestation de M.

des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral.

le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de Gildwiller ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

le 11 juin 1995 dans la commune du Ménil-Hubert-sur-Orne (Orne) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail que les critères fondés

l'assemblée de la province ; 2°) décide, en application de l'article L 118-1 du code électoral, que les bureaux de vote lors de l'élection consécutive à l'annulation de ces opérations électorales seront

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 210 du code électoral : "Les expéditions des jugements

déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Buffard (Doubs) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

A, remise le 12 mars 2008 à la commission de propagande prévue à l'article R. 32 du code électoral et diffusée aux électeurs en vue du second tour de scrutin pour l'élection d'un conseiller général dans

le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière. ».

Aux termes de l’article 225 de ce code : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

distincts et éloignés des panneaux d'affichage habituels destinés à l'information de la communauté française à l'étranger ; que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral, invoquées par M.

F..., ont été nommés en surnombre au regard des dispositions du code électoral. M.

R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par l'article L. 2121-5 précité du code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être

Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de article L. 11-1 du code électoral : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale