Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Code de Procédure Civile.

EVREUX N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICUR JUGEMENT D'ADJUDICATION DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge Statuant par application de l'article

indemnité pour dépréciation de l'immeuble bâti ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles

L’article L. 581-8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution pour l’exercice

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 213-6 du

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

du premier président de la cour d'appel ; que l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui permet au premier président de désigner un président de chambre pour le suppléer dans les fonctions

Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

[J] [E] et Mme [G] [E] En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, dès lors qu'il est saisi d'une mesure d'exécution, il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'interpréter le titre exécutoire

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'à supposer même que le juge de l'exécution, saisi par le débiteur d'une demande de mainlevée

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dans ces termes : Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

L 213-6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce d'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation est celle de l'acte le