AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00980
12 octobre 2010
12 octobre 2010
L. 274 et L. 277 du livre des procédures fiscales et de l ‘ article 2244 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui
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3ème Chambre
DTA_2305720_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si la commune de Neuilly-sur-Seine fait valoir en défense que le courrier du 22 décembre 2020 qu’elle a adressé à la société Guinier génie électrique constituait un second décompte général, pris après
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