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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00980

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L. 274 et L. 277 du livre des procédures fiscales et de l ‘ article 2244 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2305720_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Si la commune de Neuilly-sur-Seine fait valoir en défense que le courrier du 22 décembre 2020 qu’elle a adressé à la société Guinier génie électrique constituait un second décompte général, pris après

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330357

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 421-6 du même code disposent que : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Jules I..., le 22 décembre 1996, en train de tirer un arbre de Noël ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215029_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2205622_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

attaqué ; par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'établit pas qu'à cette date les conditions de suspension de son permis prévues à l'article L. 224-2 précité étaient remplies.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206343_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets l'arrêté n° 30010/2022 du 22 décembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5acb88ebae954795f1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dans les termes et conditions fixées par l’article L 622-21 du Code de Commerce ; SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION La SCI BLAID a été placé en liquidation judiciaire par jugement rendu le 28 Juin 2024

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d3eb05d6bf6564d9a4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de sursis à l'exécution L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : "En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506787_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de l'Hérault demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice

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TA

CH 1 JU

DTA_2401595_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représenté par Me Manhouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604367_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

65 de la loi du 22 avril 1905, de l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 532-4 et suivants du code général de la fonction publique, le privant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501728_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504068_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : la condition d’urgence est présumée remplie en application de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause, l’urgence à suspendre les décisions contestées est

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2006024_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Les conditions générales de ce contrat comportaient un article 13 précisant : « Google peut apporter des modifications mineures aux présentes Conditions à tout moment sans préavis ; toutefois, en cas de

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427087

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303389_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2023 susmentionnée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.

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TA

Chambre 3P

DTA_2103499_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

étrangers JU

DTA_2403338_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

prévue à l'article L. 412-1. () ".

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