L. 2221-1 du code du travail en ce qu'elle dispose des droits de propriété intellectuelle des artistes, alors que ces droits ne font pas partie des objets de négociation mentionnés à cet article ; que

à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le jugement à intervenir soit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article 515 du code de procédure

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article

QUE conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; M.

est devenue une société anonyme", la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 instituant un régime complémentaire frais de santé

à durée déterminée et à temps partiel du 01/04/14 8) contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 22/09/14 L'article L.2261-2 du code du travail dispose « La convention collective

L. 2261-9 du code du travail, par voie de résiliation négociée dans le cadre d'un avenant de révision conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, suite

L'article L.2261-2 du code du travail dispose que la «La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur».

l'article R.1454-28 du code du travail étant précisé que la moyenne des trois derniers mois de salaire s`élève à la somme de 2 706,60 euros - dit n'y avoir lieu d`ordonner l'exécution provisoire pour

Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9°, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

[M], demande à la cour au visa des articles 2261 du code civil de : -juger l'appel mal fondé. En conséquence, -débouter M.

L. 135-1 et L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 2.

5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que subsidiairement, à supposer que la décision de licencier le

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle pour fraude, illicéité de son objet et de sa cause, et vice du consentement de [2] Selon l'article L. 1237-14, alinéa 3 du code du travail, le

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose à cet égard que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.