PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir vu l'article 564 du code de procédure civile (en réalité 554 du code de procédure civile) déclaré irrecevable l'intervention

700 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'expertise préalable des parts de la SCPI, il résulte des dispositions de l'article 2347 du code civil qu'à défaut de paiement de la dette garantie

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

Y... aurait renoncé aux effets du congé pour reprise personnelle donné pour le 1er octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 du Code rural et 2221 du Code civil ; 3 / que, dans ses

il l'a fait, le tribunal a violé les articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2327-6 du code du travail.

Motifs de la décision : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, La requête en injonction de payer a été présentée conformément

R.2724-23 et R.2324-25 du Code du travail, et, par fausse application, l'article 527 du Code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 27 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a , au visa de l'article 468 du code de procédure civile, prononcé la caducité du recours formé par Mme

271 du code civil.

, Monsieur [H] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux,

Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence visée.

a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, "alors que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de

a violé les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 261-7.1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.

N° M 16-90.004 FS-D N° 2347 3 MAI 2016 ND NON LIEU À RENVOI M.