(19e), 250°) M. CC..., 251°) Mme CC..., demeurant ensemble ... (19e), 252°) M. AV... Pogace, demeurant ... (19e), 253°) M.

, 259 et 912 d’une superficie totale de 2 255 m² à la société PROMOGIM ou à toute autre société civile immobilière qu’elle constituera à cet effet et a autorisé le maire, ou son représentant, à signer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M.

250, 251, 245 du Code de procédure pénale, R. 213-2 et suivants, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, qui a rendu l'arrêt

1178 du code civil et l'article 254 de la charte du football professionnel ; 2°/ qu'est inopposable au joueur la demande tardive de l'employeur faite à la commission juridique de la LFP d'homologuer

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252

et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit.

254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants

145 du code de procédure civile.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

450 du code de procédure civile

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Marc, Michel, René AO..., 251 / Mme Sylvie, Evelyne FD..., épouse AO..., 252 / Mme marcelle Menisselle, veuve Bellague, 253 / M.

Cannes qui sollicitait une somme de 2 624 257 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice moral en réparation des faits de corruption ; "aux motifs

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.