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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500192_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officielle3ème chambre
DTA_2503022_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 6.1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le mandataire du groupement concepteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice
Source officielle4ème chambre
DTA_2304662_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4. () ". Selon l'article 12 de ce CCAG : " 12.2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
4.2.1.1 du CCAP, alors que cette dernière avait en réalité demandé, s'agissant du mode de calcul des pénalités, l'application de l'article 4.2.1.2 du CCAP qui aurait permis, selon elle, la limitation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300919_20230830
30 août 2023
30 août 2023
37 du CCAG-PI.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NF P03-100 ; - ni l'article 29.1-5 du CCAG-Travaux, ni l'article 9.4 du CCAP des travaux du lot n° 1 ne conditionnaient
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article 19.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) prévoit : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
3.4.4 du CCAP relatives à la révision des prix, est forclose en application de l'article 3.7.2 du CCAG Travaux ; - la demandes formulée au titre du marché DRT 14/035 d'un montant de 175 416,44 euros
Source officielleChambre 2
DTA_2101402_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toutefois, le tribunal, dans son jugement n° 2002003 du 26 octobre 2023, a estimé qu'il résultait d'une lecture combinée des stipulations des articles 45 et 46.4 du CCAG travaux applicable et de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103054_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 49 du CCAG-Travaux alors applicable " 49.1. Ajournement des travaux : 49.1.1. L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2000717_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En deuxième lieu, l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définit la dégradation individuelle volontaire comme une " dégradation résultant d'une action fautive délibérée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206055_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, dans cette même version : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409730_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
n°13 ; - le maître d'ouvrage ne pouvait lui infliger une retenue provisoire au visa de l'article 4-3-1 B du CCAP, puisque les délais particuliers dont il fait état ne sont pas mentionnés dans le planning
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aix-Marseille-Provence et les sociétés Agilis et Midi Travaux est un marché à forfait en vertu des articles 4.2 de l’acte d’engagement, 3.2 du CCAP, et de l’article 7 du CCTP-00 général (version DCE)
Source officielle2ème chambre
DTA_2303756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 49.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa version applicable au litige : « 49.1.1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306649_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Selon l'article 10.2 du CCAP du marché, le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
15 avril 2026
rappel, en lien avec cet article, le CCAG-Travaux, et notamment son article 3.2, précise les modalités de computation des délais, en indiquant que tout délai commence à courir à zéro heure le lendemain
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10015
19 janvier 2016
19 janvier 2016
la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [4] ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellePage 19 sur 358