X... devrait verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire en capital, payable en un seul versement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir

260 et suivants du Code civil, plus « particulièrement de l'article 262-1 du Code civil dans la rédaction « antérieure à la loi du 26 mai 2004, puisqu'il s'agit d'une procédure « de conversion d'une séparation

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire, celles-ci étant limitativement énumérées par la loi ; que l'article 275 du Code civil précise

Y... sur l'immeuble commun, n'a pas dénaturé les demandes de cette dernière, en sorte que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 264 du Code civil ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y..., divorcée X..., la somme de 1 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

227 et 260 du Code civil, le mariage se dissous par la mort de l'un des époux et par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce

D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997

, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné

260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE les sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que pour apprécier

450 du Code de procédure civile, signé par Monsieur POUPET, Président et par M.

, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires

Didier Y... et de Mme Claude X... était passé en force de chose jugée avant la date où elle statuait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 260 et 270 du code civil ; ALORS QUE, de troisième

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

260, 270, 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/ Et alors enfin et en tout état de cause qu'en statuant comme elle l'a fait sans expliquer sur quels éléments elle

Cet abandon moral et financier justifie sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.