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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a8cd580146773ffbba
13 février 1996
13 février 1996
que, suivant un "accord bancaire de financement "du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne de Banques ont accordé au Crédit Populaire d'Algérie (CPA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100885
28 septembre 2011
28 septembre 2011
271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162be8599b588421c5e37ca
15 mars 2013
15 mars 2013
JUMEL, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
6285e17c6a1876057df5d548
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du CPC; Condamne, conformément à ce qu'indique l'article 696 du CPC, la société LOG'INFO au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de soixante
Source officielleChambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e46
16 octobre 2024
16 octobre 2024
€ en application de l'article 700 du CPC pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26b
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
633fc38ae633183e2ee17c33
6 octobre 2022
6 octobre 2022
270 et 271 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1364 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de
Source officielleJEX
6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément au droit commun (CPC, art. 416, al. 2), tout représentant autre que l'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial (CPC exéc., art. R. 121-7, in fine).
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163c63cf3112a7c58687431
3 juin 2010
3 juin 2010
232 à 248, 263, 272, 454, 455 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article L 141-2-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article 1315 du code civil ; Vu l'article L 1110- 4 du Code
Source officielleChambre 1-3
6868b6c12f06adf21413c415
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[L] [R] architecte, *renonce irrévocablement et définitivement à formuler toutes demandes à l'encontre de la société CPCP au titre du présent désaccord, -dans son article 3, la seconde': *consent deux
Source officielleService des référés
67f0243402fc178212f7e46e
4 avril 2025
4 avril 2025
Par conclusions notifiées électroniquement, déposées et soutenues à l'audience, la SCI LA MUETTE FEUILLET sollicite du juge des référés de : " Vu l'article 835 du CPC Vu l'article 145 et 146 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ac
19 octobre 2015
19 octobre 2015
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DEBOUTE la SA MR BRICOLAGE de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE la SA MR BRICOLAGE à verser à la société CAMA la somme de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) sur le fondement de l'article 700 du CPC
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu
Source officielleService des référés
69d6a4d7cdc6046d478f1afd
8 avril 2026
8 avril 2026
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 14] [Localité 14] non constituée La S.A.R.L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca6686fd2d834f9cda59b6
29 octobre 2020
29 octobre 2020
[N] [Z], domicilié au [Adresse 2] [...], en qualité d'expert avec la mission de déterminer le « chiffre d'affaires CP2 », conformément aux dispositions contractuelles prévues, notamment, à l'article 3.1.1
Source officielleCHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
15 mai 2026
Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37b
29 juin 2011
29 juin 2011
A... au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner Mme Sylviane Z...
Source officielleChambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du CPC et aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f127fb73a9295bca64f7
22 janvier 2010
22 janvier 2010
146 du CPC n'est pas pertinente pour s'y opposer, ce texte n'étant pas applicable à la demande d'expertise formée, comme en l'espèce en cause d'appel, sur le fondement exclusif de l'article 145 du même
Source officiellePage 19 sur 137