agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

Furthermore the Court found a violation of Article 13 taken together with Article 3 (§§ 294-322).

Furthermore the Court found a violation of Article 13 taken together with Article 3 (§§ 294-322).

/361), Cifola (40/1991/292/363), Pandolfelli et Palumbo (41/1991/293/364), Arena (42/1991/294/365), Pierazzini (43/1991/295/366), Tusa (44/1991/296/367), Cooperativa Parco Cuma (50/1991/302/373), Serrentino

217, paragraphe 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs

Si le classement de ce camping en zone Nt est expressément prévu par les dispositions sus-rappelées, la société requérante conteste toutefois sa délimitation aux seules parcelles 297, 295, 36, 298, 300

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'égalité des armes ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

295, 296 de l'ancien Code pénal, 221-1, 221-3 du Code pénal, 81, 82-1, 156, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Albert X... devant la cour d'assises sous l'accusation

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : "Patrick

295 à 297 du code des marchéspublics, tels qu'ils résultaient du décret du 27 avril 1994 modifiant ledit code ; qu'à la demande de Marc X..., les candidatures et les offres des deux marchés ont été examinées

, 293 et 294 situé au lieudit Pastriciatellu.

ET LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE PAR Z..., REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION

B..." ; Attendu que par la question exactement reproduite au moyen, la Cour et le jury ont été interrogés dans les termes de la définition que donne l'article 295 du Code pénal du crime de meurtre reproché

VVVVVVVVVVVVV... , domicilié [...]                                  , 294°/ à Mme Yamina XXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                              , 295°/ à M.

l'ISERE, en date du 3 octobre 2003, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

295, 196 et 297 du Code pénal abrogé, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique B... devant