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599 067 résultats pour « article 3 constitue l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

6a10c653cdc6046d479dcf22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

3].

Source officielle

Page 19 sur 29954

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00004

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de commerce, dès lors que l'application de cette disposition est expressément exclue par l'article L. 227-1, alinéa 3, de ce même code, pour les sociétés par actions simplifiées. 16.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01238

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, infraction prévue et réprimée à l'article 226-18 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12443

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

En droit – Article 3 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00274

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

On entend par "entreprise grande consommatrice d'énergie", une entreprise, telle que définie à l'article 11, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2eb

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

d'exercice d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1203JUD002780410

Admin. suprême

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Préjudice moral - constat de violation suffisant

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

éesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00065

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 et de l'article 112-2 du code pénal ; 3°/ qu'en considération de la décision du Conseil constitutionnel (Cons. constit.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2232

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

Grèce - 27863/05 Arrêt 10.4.2008 [Section I] article 3 du Protocole n° 1 Vote Députés élus privés de leurs sièges à la suite d’un revirement imprévisible par la Cour suprême spéciale de sa jurisprudence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00033

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le désistement du pourvoi : Attendu qu'après qu'il a été admis à l'aide juridictionnelle et qu'un avocat s'est constitué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et des articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-4 et R. 742-6 du code de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01535

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

H... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD007005510

Admin. suprême

27 février 2014

27 février 2014

  Le CCE s’est récemment exprimé sur l’articulation entre l’article 9 ter précité de la loi sur les étrangers et l’article   3 de la Convention (CCE, arrêts n o 92.258, n o 92.308 et n o 92.309

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11720

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Pays-Bas - 2156/10 Arrêt 25.7.2017 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Restrictions à la divulgation par l’accusé d’informations classifiées à l’avocat de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD004312498

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

S'agissant de l'article 6, la Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante ( Çıraklar , précité, §   49).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD002752695

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 24.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de vie personnel suffisant, cet élément peut suffire à révéler, en tant que tel, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne ; qu'en toute hypothèse, l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3844

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3.

Source officielle