du premier de ces textes ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 316, 346 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 258 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1994; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à invoquer comme moyen de cassation la nullité résultant de l'inobservation du délai de signification de la liste des

il l'a fait l'ordre de ces opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de procédure pénale et que le moyen doit être écarté ;

ET DE MUNITIONS, PORT D'ARME PROHIBE ET ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ; EN CET ETAT : SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

exercé aucune influence sur la décision de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 6 de

197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication ou la copie du dossier qu'aux seuls conseils des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la

code civil, sollicitant par ailleurs la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des article 266 et 1382 du code civil et celle

698-6 du Code de procédure pénale au motif que les faits qui leur étaient reprochés n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 706-16 du même Code, relatif aux infractions en relation avec

invitées à s'expliquer sur la loi applicable par arrêt du 11 octobre 2010 ; Attendu que l'une et l'autre concluent à ce qu'il soit fait application de la loi française en vertu des dispositions de l'article

Le 16 février 1994, le conseiller de la mise en état, ayant constaté que les parties ne s'étaient pas présentées aux deux premières audiences, raya l'affaire du rôle (article 309 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et selon les règles en matière d'aide juridictionnelle.

Vu les articles 6, § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale : 7.

Le juge de la mise en état renvoya l'affaire au 26 octobre 1994, conformément à l'article 309 du code de procédure civile.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.

Selon le Gouvernement ce renvoi eut lieu car les parties ne s'étaient pas présentées, au sens de l'article 309 du code de procédure civile.

Ce qui fut fait lors de l'audience suivante du 30 mars 1994.