contraire ce risque ; Que, par infirmation de la décision déférée, la demande en paiement de dommages et intérêts sera rejetée ; Attendu que COFIDIS ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article

Sur l'action en paiement Aux termes de l'article L. 311-25 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat conclu le 2 mars 2016, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur

articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital ; que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire du compte du compte ayant

2 que les modalités de rétractation s'exercent "au moyen du formulaire détachable joint à votre exemplaire de contrat", ce qui répond aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article R 311-7 du code de la

A titre subsidiaire, il fait valoir au visa de l'article L.311-8 du code de la consommation, que la banque a manqué à ses obligations et doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels.

; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article

R. 311-9, R. 311-8, L. 311-24 du Code de la Consommation et réprimée par l'article R. 311-9 de ce Code ; Attendu que l'article R. 311-9 du Code de la Consommation dispose que " le vendeur ou le prestataire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du code de la consommation

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.

Le devoir d’information que doit accomplir la banque en vertu de l’article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du

confirmées ; que s'agissant du crédit souscrit par Mme V..., le premier juge a justement relevé qu'aucune irrégularité n'affectait l'offre de crédit du 10 septembre 2010 au regard des dispositions des articles

l'éventuelle perte de chance de ne pas conclure ce contrat ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [R] avait mis en jeu la responsabilité de la société Bnp Paribas Personal Finance, la cour a violé l'article

L'article L 311-48 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, dispose que, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311

par l'article D. 311-7 du même code et par les stipulations contractuelles.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.(...)'

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Ainsi , le devoir d'explication ne résulte plus de l'article L 311-8 du code de la consommation mais de l'article L 312-14 dudit code selon lequel , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur