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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87a9ba5988459c4d710
3 septembre 2002
3 septembre 2002
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellecr
IS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
613725d5cd58014677420e06
16 mars 1999
16 mars 1999
L. 511-1, L. 511-2 et suivants, L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ;
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4ae
6 juin 1977
6 juin 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 416, 417, 336 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 7 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCabinet C
635cc3730d69e87f74e6c09a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[D] [L], la somme de 339 000 F CFP, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, - Le condamner également aux dépens dont distraction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10215
3 mai 2018
3 mai 2018
renseignement et enquêtes douanières, du receveur régional de la direction des douanes de Paris-Ouest et du Directeur de la direction des douanes de Paris-Ouest, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecb8
4 décembre 1997
4 décembre 1997
, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, de l'article 1134 du Code civil, 309 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87205
28 octobre 2004
28 octobre 2004
X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cad1
6 février 1997
6 février 1997
, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b956
19 décembre 1988
19 décembre 1988
174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
11 janvier 2011
En ce qui concerne les arguments des requérants, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n’était pas conforme à l’article 140 du code de procédure pénale (CPP) et, par conséquent,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162cf718b4dc27576e7b767
21 mars 2012
21 mars 2012
a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés, en se fondant sur l'article 357 du code des douanes, qui opère la répartition des compétences sur les questions douanières entre le tribunal
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb36
21 décembre 1972
21 décembre 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5, 339, 336, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'AVIS AUX EXPORTATEURS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00871
7 octobre 2014
7 octobre 2014
, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré les 21, 22 et 23 mai 2008 sans que la société
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185
8 octobre 1991
8 octobre 1991
F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
Suivant l'article 335 du Code des douanes, les procès-verbaux des Douanes rédigés par deux agents font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent ; " aux motifs propres
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7b53cdc6046d4703f0c2
7 mai 2026
7 mai 2026
sont réunies au sens des articles 116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01035
23 octobre 2012
23 octobre 2012
2°/ qu'en se prononçant sur la seule régularité formelle du procès-verbal d'infraction au regard des exigences de l'article 334 du code des douanes sans se prononcer sur la légalité de l'ensemble de la
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfed
13 février 1968
13 février 1968
; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8b6
14 janvier 1980
14 janvier 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7d0
6 avril 1992
6 avril 1992
330. 2 du Code des douanes, 173, 174, 485, 507, 514, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère
Source officiellePage 19 sur 126