, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

-Allouer à M [J] [S] une provision à hauteur de 5000 € - Faire application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner en la Commune de [Localité 5] (sic)au versement

Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

PHARMA DOM CCC délivrée le : à : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

) Me CHARTIER - R139 (CCC) Me DUPUY - B873 (CCC) Me CARON - C500 (CCC) 74 avenue de Kléber 75116 PARIS Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA 37 rue Etienne Marcel 75001 PARIS Syndicat ASSOCIATION

Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de droit et de fait, articulés

-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de la condamner également aux dépens de première instance et d'appel.

Azad U..., 37°/ Mme SSS... U... , épouse V..., 38°/ M. Danny W..., tous six domiciliés [...] , 39°/ M.

En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière.

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 24/00054 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IH2M Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me BENOIST - CCC à Me ROUCOUX - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION

R. 433-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-2 est égale à 60 %. » L’article R. 433-3 du même code ajoute que

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PROTON + 1 CCC et 1 CCFE Me LODS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01225 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GA7H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Caroline A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°24/37

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.