Attendu dès lors qu'il convient de surseoir à statuer sur la liquidation de l'astreinte en application de l'article 378 du code de procédure civile dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Lyon

1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DESIGNERA LES NOMS DES ARBITRES ET DE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARBITRES AINSI DESIGNES NE PEUVENT ETRE

595 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 595-3 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision, fondé sur l'existence de pièces fausses

700 du Code de procédure civile

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

MOTIFS Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs écritures notifiées le 05 février 2025, la SARL Demeures d’Occitanie demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.