700 du code de procédure civile Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

786 et 907 du code de procédure civile.

Le procureur de la République a sollicité de ce juge, sur le fondement de l'article 387-1, alinéa 2, du code civil, la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues à l'article 387-3 du même code, afin

Elle ne justifie pas davantage d'un préjudice réparable dans les conditions prévues à l'article 1 382 du Code Civil, la séparation des époux étant intervenue d'un commun accord.

386 du code de procédure civile ; que s'agissant de la réinscription opérée, la diligence émanant du greffe ne peut non plus avoir pour effet d'interrompre la péremption, l'article 386

1 382 du Code Civil, - Condamné Monsieur QF... à payer à son épouse 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamné Monsieur QF... aux dépens

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

700 du code de procédure civile. 13.

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code.

Le 9 mars 2023, l'affaire a été retirée du rôle en application des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile à la demande des parties.

[P] [AC], domicilié [Adresse 38], 37°/ M. [OL] [YF], domicilié [Adresse 7], 38°/ M.

372-2 du code civil.

civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 codifiée sous les articles L. 236-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le traité d'apport partiel

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du même code.