Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 53 du code de procédure pénale : 8.

150 QUINQUIES I-1".

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Enfin, les dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement fixent notamment les conditions dans lesquelles l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

38 et 39 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si la société requérante invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code une réponse ministérielle en date du 3 avril

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 39 DE CE CODE PRECISE

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 7 511 à la question écrite d'un parlementaire, publiée au journal

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : "1 Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

Au vu des conclusions de cette enquête, sur le fondement des dispositions des articles 39-3 et 39-4 du décret du 15 février 1988 et le besoin de réorganiser le service, cette même autorité administrative

PARIS, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES EN MAI 1976 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES ...

autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions des articles 39-3 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations

39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

31 et 122 du code de procédure civile et L. 621-39 du code de commerce, alors applicable.

38-1 ET 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code, "4.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

31-6° DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 EN FAVEUR DE CERTAINES CREANCES, PERMET, SELON L'ARTICLE 39, ALINEA 1 DE LA MEME LOI, DE SUIVRE LE NAVIRE EN QUELQUES MAINS QU'IL PASSE, MAIS QUE LA CREANCE LITIGIEUSE