Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

en application de l'article 398 du même code.

Selon le deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si défendeur n'a présenté aucune défense ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

786 du Code de procédure civile.

395 du Code de procédure civile ; En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement, et par conséquent de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et a rejeté le surplus des demandes des parties.

450 du Code de Procédure Civile.

D'AZUR la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

instance et d’action de la demanderesse et de la société SCI FONCIERE DU VIEUX PARIS ; En l’absence de constitution de la société DIAGORAMA ; Motifs de la décision En application des dispositions de l’article

L'article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

* Vu l’article 395 du Code de procédure civile aux termes duquel le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et selon lequel l'acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.