4.     Les causes on-t-elles été entendues publiquement, comme l’exige l’article   6 §   1 de la Convention   ?   5.

La Cour estime que cette situation doit être examinée sur le terrain de l’article 8 de la Convention, mais à la lumière de la Convention de La Haye.

    Have the applicants suffered discrimination in the enjoyment of their Convention rights on the ground of the first applicant’s Roma origin contrary to Article   14 of the Convention

          Le 4 mai 1981, il fut interrogé par le procureur de la République de Rome.

et estime également que cette détention se heurte à la présomption d'innocence garantie par l'article 6 par. 2 de la Convention.

de sous-traitance passée avec le "BRGM" le 12 novembre 1998 ; que cette convention précise que la SARL "Franc Or Guyane" recevra la totalité des produits extraits ; que cette convention prévoit également

cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Les requérants allèguent une violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable (article 6 § 1 de la Convention). 4.

  Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention.

1315 du code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ qu'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que la loi applicable au contrat

She further complains, under Article 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

    Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural. III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 164.

The applicants’ complaints under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, concerning the calculation of the expropriation compensation due to them in accordance with Article 5 bis of Law No. 359

3 et 6 de la Convention de Rome ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut

6 § 1 et 13 de la Convention et par l’article 1 du Protocole n o   1. 16.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

GRIEFS Invoquant les articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de l’impossibilité d’obtenir, envers la commune de Rome

plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 111-4 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe