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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400452_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

La Société d'Aménagement Foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER) est propriétaire des parcelles cadastrées AH n° 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400303_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508142_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203381_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206123_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 2000, a présenté, le 6 juillet 2022, une demande de titre de séjour, par voie de courriel, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504697_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02212_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302423_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205083_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

: / () / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01875_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les conditions de délivrance / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301811_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00451_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, 4227, 4229, 4230, 4233, 4234, 4235 et 4237, pour l'exploitation de ses garderies d'enfants sur le territoire des communes de Taiarapu-Est, Punaauia, Papeete et Pirae, et au titre de la taxe sur la valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01553

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 421-9 dans sa version critiquée, constituait une mesure appropriée qui avait été directement dictée par un objectif légitime de politique de l'emploi et du marché du travail, au sens de l'article 6

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d756

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

intérêts civils après relaxe définitive du prévenu pour contrefaçon de marque ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503179_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401573_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401462_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2500778_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206344_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201384_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle

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