447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée par le moyen que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

L. 142-2 du code de l'environnement, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-2 du code de l'environnement : 8.

dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction (étaient) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6

455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, constater que, par application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, Mme X... avait un droit propre à se prévaloir du caractère

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Enedis, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, a assigné

L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'expert retenait expressément, au terme de son expertise et de son rapport complémentaire, après

Elle se prévaut des dispositions du code de la construction et de l’habitat, dont notamment les articles L. 442-8-2, ainsi que L. 442-1 à L. 442-5 et explique que lorsque l’organisme en tant que locataire

Au soutien de ses prétentions, Mme [B] [C] fait valoir principalement sur le fondement de l'article 442-9 du code de l'urbanisme et de l'article 666 du code civil : - que conformément au chapitre intitulé

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la composition de la cour d'appel, ait assisté au

444 et 445 du nouveau code de procédure civile, l'association (ARPS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 12 mai 2003) de l'avoir condamnée à verser à MM.

Quant aux observations formées par la société MMA dans sa note en délibéré, il convient de rappeler que, selon l'article 442 du code de procédure civile, 'le président et les juges peuvent inviter les

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Recevoir le PSG en son action et l'en déclarer bien

783 du code de procédure civile, ensemble les articles 442 et 445 du même code ; 3°) ALORS QUE l'action en revendication suppose pour prospérer que les biens dont la propriété est revendiquée soient

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la reconnaissance de la maladie professionnelle ne saurait reposer sur les seules déclarations de l'intéressé et que, lorsqu'en vertu de l'article

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se fondant sur une note en délibéré fournie par la société

1134 du code civil, et en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sur le fondement de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Sur le second moyen