9ème chambre, en date du 26 septembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Brigitte Y..., des chefs de suppression de correspondances, faux et usage, et a statué sur l'application de l'article

lui ; qu'en déduisant le bien-fondé des demandes de la simple non-comparution du défendeur, sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les éléments de preuve produits aux débats, le tribunal a violé l'article

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en garantie décennale à l'encontre de l'architecte et de son assureur ", sans vérifier que la demande était régulière et recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

architecte, après avoir vainement réclamé à cette dernière le paiement d'un solde de factures, l'a assignée, aux mêmes fins, devant la juridiction de proximité de Saintes ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

; Sur le rapport de Mme Prieur-Leterme, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Code de l'urbanisme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 novembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes et l'a condamné sur le fondement de l'article 472

effectué, du solde des frais de remise en état des lieux, de leur participation aux frais de constat d'état des lieux et de leur quote-part de facture d'eau, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

[V] occupait ladite parcelle et y avait réalisé des constructions sans droit ni titre, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472

de contestation sérieuse, ni l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé en outre l'article

convention liant les parties ; Et attendu qu'en retenant que la preuve de la créance ressortait des documents que le demandeur produisait aux débats, le juge de proximité a satisfait aux exigences de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond