PP..., domicilié [...]                                 , 48°/ à M.

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22, du code monétaire et financier, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure de vérifier que les informations

11 de la NGAP et III.3 de la CCAM, et qu’en les condamnant pour le même fait matériel sous la qualification d’escroquerie, la cour d’appel avait méconnu l’article 4 du Protocole n o 7. 24.

François CCC..., domicilié [...]                                     , 68°/ M.

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article 13.34 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés Travaux de la SNCF dans sa version du 5 février 2020 applicable au

du 4° de l'article L. 311-1 précité.

du 4° de l'article L. 311-1 précité.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

Néanmoins, la demanderesse invoque seulement deux marques qui sont des marques individuelles et n’identifie pas la marque visée à l’article 9 de ses statuts, cet article n’en indiquant pas le numéro.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [D] [T] épouse [R] C/ [E] [R] N° RG 23/03382 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEZO Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC Me POLO

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Au soutien de ses demandes, l’établissement [1] se fonde sur les articles R. 5221-3, R. 5221-48 et R. 5426-20 et suivants du code du travail, et 21 et 27 du décret du 26 juillet 2019.

Sur les mesures de réparation L’article L.717-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’article L. 716-4-10 du même code est applicable aux atteintes portées au droit du titulaire d’une marque

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [K] [B] C/ [X] [B] N° RG 23/03690 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJV Nac : 20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 2 CCC avocats 1 CD 2 FE

David TT..., domicilié [...] , 48°/ M. Bruno UU..., domicilié [...] , 49°/ M. VV...

Frédéric AAA..., domicilié [...],                                                     47°/ à Mme Sophie BBB..., domiciliée [...],                         48°/ à M.