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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
68ef2fb6e09691ce5f2b6ade
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sur le fondement de l'article 700 du CPC, ses demandes étant particulièrement dilatoires et de mauvaise foi, A titre plus qu'infiniment subsidiaire, et aux seuls frais avancés de Monsieur [Y] sur
Source officielleTrib. de Commerce
69aee399cdc6046d470bfc3e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [S] [Y] [Adresse 1] ЕТ - Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0218REP001313687
18 février 1993
18 février 1993
Aux termes de l'article 56 du Cpc, cette autorisation constituait le préalable nécessaire à l'action en responsabilité contre ce juge. 27.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110765
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[T] (ordonnance page 2, al.1er) et qu'en appel, elle sollicitait les mêmes mesures, au visa des « articles 492-1 du CPC et 815-6 et suivants du code civil » (conclusions d'appel de l'exposante, page 14
Source officiellechambre 01
69cf79c9cdc6046d47f5e5a5
1 avril 2026
1 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 […] SARL [U] [O] [Adresse 1] R.C.S [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92166
9 mars 2015
9 mars 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleRéférés Proximité
679aa3fde9a46d1f5a769844
2 janvier 2025
2 janvier 2025
CONDAMNER Madame [R] à payer la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 700 du CPC et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme que Maitre CECCOTI pourra personnellement recouvrer sous
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d24605cdc6046d47311a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
145 et 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-I et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société Bonduelle
Source officiellechambre 01
69bf5f24cdc6046d47811ff5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : T0001821 N° PCL : 2026J00003 N° RG : 2025P02247
Source officielleService des référés
6615879ddb5098996d5ad88e
8 avril 2024
8 avril 2024
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b520e2901d10fa38c9a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du CPC.
Source officielleChambre 3-2
63c104e7bf9fd47c90a134b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
parfait paiement la SARL CPN SUD de sa demande reconventionnelle *CONDAMNER la SARL CPN SUD à lui verser 1500€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635291ee4b5292aaa65f7f5
30 avril 2024
30 avril 2024
civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Condamner le Lycée AGEA [4] aux entiers dépens d’instance avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de
Source officielle2e Chambre
5fdc36d1eafdaa5aac389ece
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La société AGNAPEL a été constituée le 22 septembre 2011, avec pour objet social la vente d'épices et d'articles en peau, et autres articles divers, au détail et en gros, par correspondance, sur le marché
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201650
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
12 mai 2026
[E] & ASSOCIES forme les demandes suivantes : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 2286 du Code civil et l'article 168 du Décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d051cdc6046d47c2669a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le contrat de crédit-bail n° 1-21-2948046-1 est un contrat d'adhésion tel que défini par l'article 1110 du code civil.
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec3142dd062d9f810e1c9b
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee
7 septembre 2011
7 septembre 2011
700 CPC : 800 € * remise des documents sociaux conformes * intérêts de droit MOTIFS DE LA DECISION -Sur la faute grave Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que
Source officiellePage 19 sur 85