euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, outre 1 000 euros d'article 700 du code de procédure civile alloués en première instance, - dire que les sommes salariales porteront

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du CDD en CDI L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

En tout état de cause, Sur l'appel incident, Vu l'article 561 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société CDC Habitat Social ; - Débouter la société

700 du code de procédure civile, condamne la SCP Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin à payer à la société Allianz IARD la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Sur les demandes accessoires : Vu les articles 1153 et 1153-1 du Code Civil.

général de la fonction publique, qu’elle soit en CDD ou en CDI.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [O] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer.

700 du code de procédure civile, . statuant à nouveau : . de condamner la société Prostech Services à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en continuant à lui fournir du travail sans le déclarer entre la fin du CDD arrivé à terme le 31 mai 2013 et la signature du CDI en date du 2 septembre 2013

du code de procédure civile La société CDC Habitat a interjeté appel de cette décision le 4 février 2021.

€ de dommages et intérêts pour non-paiement de sa rémunération à date fixe, et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

SO à verser à Mme [N] [M] la somme de 18 573 euros au titre des indemnités de licenciement, - condamné la SAS CDA SO à verser à Mme [N] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Monsieur Y... la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée à rembourser à POLE EMPLOI CENTRE la somme de 5.147,10 € correspondant aux indemnités de chômage

¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite des 2/ 3 du montant des condamnations ordonnées, en ce compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné