aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile.

605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 du même Code et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert

, des articles L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

l'article 696 du Code de Procédure Civile ;Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l'affaire

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

700 du code de procédure civile, condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance de référé, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, ne fait pas mention de la présence d'un ministère public aux débats; "alors

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure

abusive ; -condamné solidairement M. et Mme [N] à payer à la société Team France la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non

472, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 472, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du deuxième alinéa de l'article 515 du Code de procédure pénale, d'aggraver le sort de l'appelant principal ; que dès lors, l'appel expressément qualifié d'incident du ministère public, sur le seul appel