, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

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code de procédure civile

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[N] [K] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté par Mme [E]

Par acte d'huissier du 18 mai 2015, Mme X... a fait assigner Mme Y...en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - suspendre