En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

E... pour seul associé et, partant, comme étant son bénéficiaire économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 990 E du code général des impôts ; 2°) ALORS QU'en

a) de l'article 111 du code général des impôts.

132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ; Attendu que

Aux termes de l’article 51 de l’annexe III au code général des impôts : « (…)2.

indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article

S’agissant des rectifications à l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le

de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016 et la majoration prévue par l'article 1728 1. b du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions et la charge de la preuve : 2. En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

D'une part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

avis mentionne les articles 784 (principe d'imposition) et 777 du code général des impôts ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 57 et R. 256-1 du livre

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié